Définition : qu’est-ce qu’une obligation comptable ?

Les obligations comptables regroupent les règles que vous devez respecter pour la comptabilité de votre entreprise. Elles incluent notamment :

  • Enregistrer les pièces comptables et les mouvements qui affectent le patrimoine ;
  • Établir des factures ;
  • Contrôler, par un inventaire, les stocks et les immobilisations de votre entreprise ;
  • Établir les comptes annuels (bilan et compte de résultat) à la date de clôture et les déposer sous forme de liasse fiscale.

Quelles sont les obligations comptables et fiscales de l’entreprise ?

Que vous exerciez en entreprise individuelle ou en société, vous devez respecter des obligations comptables et fiscales. Celles-ci varient en fonction de votre statut et du régime fiscal qui s’y rattache.

Voici un récapitulatif des principales obligations comptables et fiscales à connaître, selon le statut de votre entreprise.

Une entreprise individuelle est une structure simplifiée, réservée aux entrepreneurs qui travaillent seuls (sans associé). Ce statut convient aux activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales.

Depuis le 15 mai 2022, ces entreprises bénéficient d’un régime protecteur : la responsabilité de l’entrepreneur est limitée aux biens affectés à son activité professionnelle, ce qui sépare son patrimoine personnel de celui de l’entreprise, contrairement à avant.

Si vous êtes entrepreneur individuel et que vous réalisez une activité commerciale sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), vous devez respecter plusieurs obligations comptables, notamment :

  • Établir des factures ;
  • Tenir une comptabilité complète et certains registres obligatoires (livre-journal, grand livre, livre inventaire) ;
  • Établir des comptes annuels ;
  • Réaliser un inventaire au moins une fois par an ;
  • Conserver les documents comptables pendant dix ans.

À noter

Les entrepreneurs individuels relevant du régime réel simplifié bénéficient d’allégements comptables. Ils peuvent opter pour la comptabilité super-simplifiée, activée en cochant la case correspondante sur la déclaration de résultat annuelle. Cette méthode simplifiée permet notamment de :

  • Tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrant uniquement les encaissements et les décaissements) ;
  • Centraliser, de manière trimestrielle, les écritures comptables sur le livre journal.

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Si votre entreprise relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et que vous êtes soumis au régime réel normal d’imposition, vous devez tenir une comptabilité d’engagement (c’est-à-dire enregistrer les créances et les dettes), comme le font les sociétés commerciales.

En matière de fiscalité, les entrepreneurs individuels sont soumis à l’impôt sur le revenu : il n’y a pas de séparation entre leur personne et leur entreprise.

Selon le chiffre d’affaires réalisé, d’autres taxes peuvent s’appliquer, telles que :

  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), payée mensuellement ou via deux acomptes annuels ;
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE), à régler une fois par an ;
  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), payée en deux acomptes annuels (à noter : la CVAE doit être supprimée d’ici 2027 selon un calendrier progressif).

L’entrepreneur individuel bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (c’est-à-dire qu’il n’a pas à payer la TVA) s’il réalise un chiffre d’affaires HT inférieur à 36 800 € pour les prestations de services, ou inférieur à 91 900 € pour les activités de commerce et d’hébergement.

Au-delà de ces seuils, il doit s’acquitter de la TVA au taux normal de 20%.

L’entrepreneur individuel doit s’acquitter de La CFE (cotisation foncière des entreprises) lorsque son chiffre d’affaires dépasse 5000 €. Le montant de cette cotisation varie selon la commune dans laquelle l’entreprise est domiciliée. Par ailleurs, un entrepreneur n’est pas redevable de la CFE lors de l’année de création de son entreprise et bénéficie d’une réduction lors de sa première année d’imposition. Il existe également des cas d’exonération temporaire ou permanente de cette cotisation.

Cette cotisation concerne les entrepreneurs individuels réalisant plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT. Dès que le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, une déclaration annuelle de valeur ajoutée doit être remplie, même si, en principe, cette démarche n’entraîne pas immédiatement le paiement de la CVAE. Comme pour la CFE, l’entrepreneur n’est pas redevable de la CVAE lors de l’année de création de son entreprise, l’obligation pouvant ainsi s’installer à partir de la deuxième année d’activité.

  • À l’impôt sur les sociétés (IS) : les obligations comptables sont les mêmes que pour une société lambda ;
  • À l’impôt sur le revenu (IR) : votre SCI n’a aucune obligation comptable formelle, hormis de répertorier chronologiquement les dépenses et les recettes. Le bénéfice doit être déclaré dans l’impôt sur le revenu personnel des associés.

Les micro-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels bénéficiant d’un régime fiscal et social simplifié. Ils exercent leur activité seuls, tant que leur chiffre d’affaires reste en dessous de certains seuils : 188 700 € pour la vente de marchandises ou la fourniture de logements, et 77 700 € pour une activité de service ou une profession libérale.

Ils relèvent du régime d’imposition micro-fiscal, ce qui signifie qu’ils sont imposés à l’impôt sur le revenu, soit au régime classique, soit par le versement libératoire. Ils profitent également d’allègements comptables : en tant que micro-entrepreneur, vous n’êtes pas tenu de produire des comptes annuels ni de tenir des livres comptables complets pour votre entreprise.

Vous devez uniquement :

 

  • Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle ;
  • Tenir un journal de vos recettes ;
  • Tenir un registre des achats, selon la nature de votre activité.

En matière fiscale, vos obligations se limitent à la déclaration du chiffre d’affaires encaissé (de manière mensuelle ou trimestrielle). Cette déclaration entraîne le paiement des cotisations sociales et, si vous l’avez choisi, du versement libératoire d’impôt sur le revenu. Le taux des cotisations sociales s’élève à 21,2 % du chiffre d’affaires.

En principe, les micro-entrepreneurs ne facturent pas la TVA, grâce à la franchise en base de TVA. Toutefois, vous pouvez devenir redevable de la TVA :

  • Par l’option au régime réel d’imposition, qui vous permet de déduire la TVA sur vos achats ;
  • En cas de dépassement des seuils de franchise en base de TVA :

 

○ À partir du 1er janvier N, si le chiffre d’affaires des années N-1 et N-2 a dépassé 91 900 € (sans excéder le seuil majoré de 101 000 €) pour les activités de vente, ou 36 800 € (sans dépasser le seuil majoré de 39 100 €) pour les prestations de service,
○ Ou dès le 1er jour du mois de dépassement si, au cours de l’année, votre chiffre d’affaires excède le seuil majoré de 101 000 € ou 39 100 €.

Enfin, chaque année, vous devez déclarer les revenus annuels perçus par votre micro-entreprise au moyen du formulaire 2042-C-PRO pour l’année N-1. Vous devez également vous acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf si vous appartenez à l’une des catégories professionnelles suivantes :

  • Artisan
  • Exploitant agricole
  • Pêcheur
  • Artiste
  • Sportif
  • Vendeur à domicile

Les micro-entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois sont également exonérées de la CFE.

Vous devez tenir :

  • Un livre journal
  • Un grand livre
  • Et envoyer vos liasses fiscales

En matière de comptabilité, les sociétés commerciales sont soumises à un formalisme rigoureux. Les obligations déclaratives des dirigeants de sociétés sont multiples : il faut établir des factures, tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexe), réaliser un inventaire annuel, établir des comptes annuels et conserver les documents comptables pendant dix ans.

Cas général

À chaque clôture d’exercice comptable, toute société doit transmettre une liasse fiscale à l’administration fiscale. Ces liasses regroupent l’ensemble des informations financières et comptables annuelles, afin de déterminer le montant des impôts dus.

Les bénéfices de votre entreprise sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour les PME respectant certaines conditions (notamment lorsque le bénéfice est inférieur à 42 500 €).

Enfin, la première déclaration d’IS doit être déposée dans les trois mois qui suivent la clôture des comptes de l’exercice comptable de la société, en utilisant le formulaire 2065-SD.

Les SARL et les EURL relèvent de la même forme juridique de société, à la différence que l’EURL n’a qu’un seul associé et est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les SARL ont l’obligation de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l’exercice fiscal, puis de joindre ce document lors du dépôt des comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Si votre société possède un véhicule professionnel, vous devez payer la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), dont la déclaration et le règlement dépendent du régime d’imposition à la TVA.

La SARL ou l’EURL qui relève d’un régime simplifié d’imposition bénéficie d’allègements comptables. Ainsi, elle peut effectuer une comptabilité de trésorerie (seuls les encaissements et les décaissements sont enregistrés), et ne comptabiliser les créances et les dettes qu’à la clôture de son exercice comptable.

À savoir

Lorsqu’une SARL ou une EURL relève d’un régime simplifié d’imposition, elle bénéficie d’allègements comptables : elle peut notamment adopter une comptabilité de trésorerie (enregistrer uniquement les encaissements et décaissements) et comptabiliser les créances et les dettes à la clôture de l’exercice.

  • Les SAS et SASU sont, quant à elles, généralement soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Chaque année, leurs dirigeants doivent transmettre la liasse fiscale 2065-SD et ses annexes, tandis que les revenus des présidents (rémunération, dividendes, etc.) sont déclarés via la déclaration n°2042.

    Comme pour les SARL, les SAS doivent également rédiger un procès-verbal d’assemblée générale dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice fiscal, puis joindre ce document lors du dépôt des comptes. Enfin, si votre SAS ou SASU possède un véhicule professionnel, vous êtes redevable de la TVS.

Les obligations sont les mêmes que pour les SASU, SAS, SARL et EURL.

Une fois encore, les obligations comptables restent les mêmes. Cependant :

  • Pour les TPE, vous pouvez transmettre des liasses fiscales simplifiées;
  • Pour les PME, vous devez transmettre des liasses fiscales au réel normal.

Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire pour les PME si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :

  • 4 000 000 € de bilan ;
  • 8 000 000 € de chiffre d’affaires ;
  • 50 salariés.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations comptables ?

En ne vous conformant pas aux obligations comptables imposées aux entreprises, vous vous exposez à diverses sanctions. Vous risquez notamment :

  • Une amende pouvant atteindre 375 000 € pour des manquements aux règles de facturation.
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 € et une peine d’emprisonnement de cinq ans pour la tenue d’une comptabilité fictive ou inexacte.
  • Une amende pouvant s’élever à 10 000 € en cas de non-respect de la durée légale de conservation des documents comptables.

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Bien qu’il ne soit pas obligatoire de collaborer avec un expert-comptable, peu d’entreprises s’en passent en raison des nombreux avantages qu’il offre. En lui confiant votre comptabilité (déclarations comptables et sociales, gestion de la paie, etc.), vous gagnez du temps et profitez de l’assurance de documents et de comptes fiables, évitant ainsi les erreurs qui pourraient avoir de lourdes conséquences.

Au-delà de la simple tenue des comptes, l’expert-comptable vous fournit des conseils précieux pour optimiser la gestion de votre entreprise et la piloter efficacement.

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