Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), elle peut bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Entreprise créée à partir du 1er janvier 2023 :

Pour être une jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

– Être une PME : elle doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 50 millions € ou doit avoir un bilan total inférieur à 43 millions €

– Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans pour bénéficier des exonération sociale et fiscale (l’entreprise perd définitivement le statut de JEI l’année de son 8e anniversaire)

– Elle doit réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 15 % des charges.

– Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum par l’une des personnes ou entités suivantes

  • Personne physique
  • Autre JEI détenue au moins à 50 % par des personnes physiques
  • Association ou fondation reconnue d’utilité publique à caractère scientifique
  • Établissement public de recherche et d’enseignement ou une de ses filiales
  • Société d’investissement

Une entreprise qui souhaite savoir si elle remplit les conditions pour être une jeune entreprise innovante (JEI) peut envoyer à l’administration fiscale une demande d’avis.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

Une JEI peut bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire: L’entreprise a produit des bénéfices (les produits sont supérieurs aux charges).

Elle peut ensuite bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices égale à 50 % pour l’exercice bénéficiaire suivant.

Exonération de cotisation foncière des entreprises

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI: EPCI : Établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d’exonérer les JEI créées avant le 31 décembre 2025.

Cette exonération porte sur la part de la cotisation qui revient à chaque commune ou EPIC doté d’une fiscalité propre. Elle dure 7 ans.

Une JEI qui bénéficie de l’exonération d’impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d’impôt recherches (CIR).

Exonération de cotisations sociales

Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.

Cette exonération s’applique à la part des rémunérations d’un montant inférieur à 7 862,40 € versées aux personnes suivantes :
– Salariés exerçant une des fonctions suivantes :

  • Ingénieur-chercheur
    Technicien
  • Gestionnaire de projet de R&D
  • Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet
  • Personnel chargé des tests pré-concurrentiels

– Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :

  • Projet de recherche et de développement de l’entreprise
  • Réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits

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