Vous êtes un professionnel libéral et vous hésitez sur le statut juridique à adopter pour exercer votre profession ? En fonction de vos besoins et de vos objectifs, de nombreuses possibilités s’offrent à vous, et l’aide d’un comptable pour profession libérale vous permet de vous apporter tous les conseils nécessaires afin de faire le bon choix.
Pour vous aider à mieux comprendre les possibilités qui s’offrent à vous, Alpha LEONIS vous explique les avantages et les inconvénients de chaque statut disponible pour exercer votre profession libérale
Qu’est-ce qu’une profession libérale et qui peut l’exercer ?
Une profession libérale et un métier exercé à titre indépendant, sous sa propre responsabilité, et qui relève d’une prestation intellectuelle ou conceptuelle. Il existe deux types de professions libérales : la profession libérale réglementée et la profession libérale non réglementée.
Les professions libérales réglementées
La profession libérale réglementée est assujettie à de nombreuses règles afin de pouvoir être exercée. La plupart du temps, les professions libérales réglementées nécessitent l’obtention d’un justificatif de qualification professionnelle en lien avec l’activité exercée.
Les professions libérales relèvent notamment du domaine médical (médecin, infirmier, vétérinaire, …), des architectes ou encore des avocats.
Les professions libérales non réglementées
Les professions libérales non réglementées sont des activités n’étant ni commerciales, ni industrielles, ni agricoles et n’étant pas inscrites dans la liste des professions libérales réglementées.
Dans la liste des professions libérales non réglementées, il y a notamment les maîtres d’œuvre ou encore les guides de haute montagne.
Les différents statuts permettant d’exercer une activité libérale
Pour exercer votre activité libérale, il est important de choisir le statut le plus adapté afin de profiter d’un cadre juridique optimisé favorisant votre développement.
Ainsi, en fonction des besoins liés à l’exercice de votre activité, il est possible de choisir parmi l’une des formes juridiques suivantes :
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Profession libérale en entreprise individuelle (EI)
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Profession libérale en société d’exercice libéral (SEL)
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Profession libérale en société civile de moyens (SCM)
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Profession libérale en société civile professionnelle (SCP)
Exercer une profession libérale en entreprise individuelle
Le plus souvent, le statut juridique utilisé pour l’exercice d’une activité libérale est l’entreprise individuelle (EI). L’entreprise individuelle est le choix idéal si vous souhaitez exercer votre profession en nom propre.
Les avantages de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle offre de nombreux avantages aux professionnels libéraux. En effet, l’entreprise individuelle permet une création ainsi qu’une gestion plus simple que les autres formes juridiques.
De plus, depuis 2022, l’entreprise individuelle est un statut juridique permettant la séparation entre votre patrimoine privé et le patrimoine de votre entreprise. Cela signifie que votre responsabilité est uniquement limitée aux biens utiles à votre profession.
Enfin, la plupart des professions libérales exerçant en entreprise individuelle peuvent choisir le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BNC). Le régime fiscal micro-BNC, s’il peut s’appliquer à votre entreprise individuelle, vous offre un cadre permettant de développer votre activité plus facilement, mais est limité aux entreprises déclarant moins de 77 000 € de revenus annuels.
Une fois ce seuil dépassé, et même en tant qu’entreprise individuelle, il est obligatoire de choisir le régime fiscal de déclaration contrôlée.
Les limites de l’entreprise individuelle
Bien que le statut juridique d’entreprise individuelle soit un choix recommandé pour débuter votre activité, ce dernier montre également quelques limites qu’il est important de prendre en compte.
En effet, l’entreprise individuelle ne convient qu’aux petites activités professionnelles. Le capital social de l’entreprise n’étant détenu que par une personne, il n’est pas ouvert aux actionnaires, aux investisseurs ni aux levées de fonds.
Les professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle ont le statut de travailleur non salarié (TNS). En tant que TNS, la protection sociale dont vous bénéficiez est moins importante car vous ne cotisez pas (cotisations sociales pour les indemnités, cotisations sociales pour le remboursement des soins, cotisations sociales pour les maladies professionnelles, cotisations sociales pour le chômage, autres cotisations sociales, …).
De même, le montant de retraite est calculé selon les revenus générés par l’entreprise. En l’absence de revenus, il est donc impossible de valider vos trimestres. Enfin, les professionnels exerçant en entreprise individuelle sont assujettis à l’impôt sur le revenu (avec la possibilité de choisir l’impôt sur les sociétés). Il n’est donc pas possible de moduler vos impôts avec ce statut juridique.
Exercer une profession libérale en société d’exercice libéral
En tant qu’entrepreneur et professionnel libéral, la société d’exercice libéral (SEL) vous permet d’exercer à plusieurs au sein de la même structure en s’associant dans une société de capitaux :
SELARL : SEL à responsabilité limitée
SELAS : SEL par actions simplifiées
SELAFA : SEL à forme anonyme
SELCA : SEL en commandite par actions
Les avantages de la société d’exercice libéral
La société d’exercice libéral offre de nombreux avantages qui en font une solution très intéressante pour tout professionnel libéral souhaitant s’associer.
Tout d’abord, elle offre une responsabilité limitée en fonction de vos apports. Cela vous permet de séparer votre patrimoine personnel et professionnel de celui de vos associés.
De plus, en exerçant en société d’exercice libéral, vous disposez des mêmes avantages sur votre régime d’imposition (en particulier l’impôt sur les sociétés) qu’une société de capitaux classique.
Les inconvénients de la société d’exercice libéral
Bien qu’il s’agisse d’un statut juridique avantageux, la SEL montre également quelques inconvénients.
En effet, la création d’une société d’exercice libéral (SEL) peut représenter des frais importants selon la forme juridique choisie (SELAS, SELARL, SELAFA, SELCA). De plus, les formalités nécessaires à cette création peuvent s’avérer relativement longues.
Pour ces raisons, il est recommandé de faire appel à notre cabinet de comptable pour SEL et autres pour professions libérales afin d’optimiser le processus de création de votre société d’exercice libéral afin de pouvoir exercer rapidement.
Exercer une profession libérale en tant que société civile de moyens
La société civile de moyens (SCM) a pour but de faciliter l’exercice des professionnels libéraux en leur permettant de s’associer et de mettre les moyens matériels en commun. Cette structure juridique requiert donc au minimum 2 associés.
Les avantages de la société civile de moyens
La SCM offre de nombreux avantages aux professionnels libéraux.
Le principal avantage est l’indépendance des professionnels libéraux associés. En effet, tous les associés conservent leur propre clientèle, leur chiffre d’affaires et leur bénéfice, ou encore leurs honoraires.
De plus, elle offre une très grande facilité de fonctionnement. Il est notamment possible de définir les pouvoirs du gérant, les conditions de prise de décisions ou encore la gestion et le partage des frais.
Enfin, elle est assujettie au régime fiscal des sociétés de personnes. Cela signifie que les associés sont imposés individuellement, et peuvent choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Les inconvénients de la société civile de moyens
La SCM impose toutefois de nombreuses obligations qu’il est important de prendre en compte avant de choisir le statut juridique à adopter pour son activité libérale.
Tout d’abord, elle est assujettie à de nombreuses formalités nécessitant d’effectuer plusieurs démarches administratives et de transmettre beaucoup de documents, ce qui représente un investissement en temps non négligeable.
L’inconvénient principal reste cependant la responsabilité indéfinie des associés. Cela signifie que ces derniers sont responsables des dettes de la société sur l’ensemble de leurs biens et sans limite de montant.
Cette responsabilité est également conjointe, ce qui signifie que tous les associés ont l’obligation de rembourser la part des dettes correspondant à leurs parts sociales.
Pour ces raisons, l’intervention de notre cabinet d’expert-comptable vous permet de gagner du temps et d’optimiser la mise en place de votre SCM afin de vous faire profiter de tous les avantages offerts par ce statut juridique tout en limitant les inconvénients.
Exercer une profession libérale en tant que société civile professionnelle
La dernière forme possible pour exercer une activité libérale est la SCP. Tout comme la SEL, la SCP permet à 2 associés d’exercer en commun.
Les avantages de la société civile professionnelle
La SCP offre de nombreux avantages pour exercer votre activité libérale. Tout d’abord, il s’agit d’un statut juridique ne requérant aucun capital social minimum.
De plus, la SCP permet des décisions collectives et encadrées par des décrets et autres dispositions statutaires. Cela signifie que chaque associé dispose d’une voix ayant la même importance que les autres, peu importe le nombre de parts sociales détenues.
La SCP permet également de regrouper les moyens de fonctionnement afin de faciliter l’exercice de votre activité libérale. Il est également possible de mutualiser les ressources car la société est propriétaire de la clientèle.
Enfin, la SCP est assujettie au régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que l’imposition est calculée au niveau des associés (impôt sur le revenu).
Les inconvénients de la société civile professionnelle
La SCP est un statut juridique qui présente également plusieurs inconvénients.
Tout d’abord, la responsabilité des associés est indéfinie et solidaire. En cas de dettes, tous les associés peuvent être poursuivis jusqu’à ce que ces dernières soient soldées.
De plus, la SCP impose un formalisme de fonctionnement très strict nécessitant de répondre à de nombreuses obligations, ce qui représente un investissement en temps assez conséquent.
Pour ces raisons, le statut juridique de SCP est de plus en plus délaissé afin de laisser place au statut juridique de SEL.
Quel statut choisir pour pratiquer une activité libérale ?
Chaque statut offre son lot d’avantages et d’inconvénients. Il est donc important de prendre en compte ces deux aspects afin de choisir le meilleur statut pour exercer votre activité libérale.
Si vous souhaitez exercer seul en nom propre, alors l’entreprise individuelle (EI) est la forme idéale. Toutefois, si vous souhaitez développer davantage votre activité, il sera nécessaire de choisir un statut juridique offrant plus de possibilités.
Si vous souhaitez exercer votre activité en vous associant, alors la SEL ou la SCP sont la solution idéale. La SCP étant de plus en plus délaissée, la SEL (par actions simplifiées, à responsabilité limitée, à forme anonyme ou en commandite par actions) est une solution qui répondra à la plupart de vos besoins.
Si vous préférez garder une grande indépendance tout en vous associant, alors la SCM est le statut vers lequel vous tourner pour exercer votre activité libérale.
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